Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève qui restreint le droit de grève.
Le secrétaire général de la ville de Paris a, par un note de service, imposé à tous les agents travaillant dans les équipements sportifs, d'une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis et, d'autre part, d'exercer leur droit de grève à leur prise de service.
Le Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner la suspension de l'exécution de cette note.
Par une ordonnance du 21 avril 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat estime qu'en imposant aux agents employés dans les équipements sportifs de la ville qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service, le secrétaire général de Paris a entendu prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d'exercice du droit de grève en cours de service, de l'obligation d'évacuer de ces équipements le public qui y aurait déjà pénétré. Ainsi, eu égard à l'office attribué au juge des référés, celui-ci n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant que n'était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce qu enotamment une limitation illégale à l'exercice du droit de grève.
En revanche, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'elles excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans ces établissements.
© LegalNews 2017 - CELINE SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments