Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.
Une proposition de loi harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, a été déposée au Sénat, le 8 août 2016, par le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.
Celle-ci vise à faire coïncider l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec les échéances électorales concernant le renouvellement général suivant l'assemblée délibérante de la collectivité locale concernée.
Les auteurs de la présente proposition de loi organique précisent toutefois que cette entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un député ou un sénateur d'exercer une fonction exécutive locale devra s'accompagner d'une réduction et donc d'un plafonnement des indemnités afférents aux fonctions exécutives locales.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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