Traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

En outre, il supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2016.
Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d'identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.

La délibération n° 2016-292 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 29 septembre 2016 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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