Publication au JORF de trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ainsi que diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ont été présentées au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016.
Ces trois ordonnances du 21 novembre 2016 visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l’exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera (...)
