Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.
M. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a refusé de lui communiquer la liste électorale de la commune, au motif qu’il pouvait exister des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir un caractère commercial.
Le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d’appel de Nantes ont débouté l’intéressé de sa demande.
Dans une décision du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat rejette également le pourvoi formé par M. A. et précise les conditions de communication de ces listes.
Tout d’abord, selon l’article L. 28 du code électoral, tout électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial, selon les dispositions de l’article R. 16 du même code.
Concernant les pouvoirs du maire, la Haute autorité administrative précise que, malgré l’engagement du demandeur, s’il y a des raisons de craindre un tel usage, celui-ci peut demander des précisions sur l’utilisation que le demandeur entend faire des listes électorales.
L’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non.
En l’espèce, le maire ayant demandé des précisions et le demandeur s’étant abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d’Etat retient que le maire a pu légalement craindre un usage commercial des listes électorales par le demandeur.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments