Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce texte, tirant les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive et de définir la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d'opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
Le texte précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi et définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble.
Le décret entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - Cliquer ici
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
