Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Il s’adresse aux agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant d’un décret du 5 octobre 2004.
Le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Le texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Cliquer ici
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
