Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
Ce texte concerne les administration de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.
Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
Références
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
