Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.
Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Il permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES).
Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Ce décret fait suite à la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 sur ce sujet, publié au même Journal officiel.
Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-058 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d’identité (demande d’avis n° AV 16028500) - Cliquer ici
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
