Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de dispositions relatives à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : ce recours ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre. Sa QPC ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.
Marine Le Pen a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’abrogation ou de modification d’une série d’articles réglementaires du code électoral et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.
Elle a assorti son recours d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (requête n° 506106), le Conseil d'Etat constate que les dispositions règlementaires contestées par le recours soit n’existent pas, soit sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. En effet, cette question ne relève pas du domaine du règlement mais de la compétence de la loi ou de la loi organique.
La Haute juridiction administrative juge que le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique.
Le Premier ministre n’en ayant pas le pouvoir, il ne pouvait que rejeter la demande et le Conseil d’Etat ne peut que rejeter le recours de Marine Le Pen et, partant, ne pas transmettre sa QPC au Conseil Constitutionnel.
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