Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA, une indemnité de départ volontaire de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.
Deux installations de crèches de Noël, l’une par une commune, l’autre (...)
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Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports.
Le 12 janvier 2016, le Premier ministre a (...)
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Le Conseil national du numérique demande au gouvernement de suspendre sa mise œuvre du fichier des “titres électroniques sécurisés” et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et (...)
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La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
Une société a fait (...)
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Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
Le (...)
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