Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
Le 17 octobre 2017, la députée Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues ont déposé une loi relative à la déclaration de domiciliation.
L’objet de la présente proposition est d’instaurer, comme c’est déjà le cas dans certains pays européens (Italie, Portugal, etc.), un système de déclaration obligatoire dans chaque commune afin d’avoir une connaissance précise et actualisée de la population de celle-ci, ce qui suppose de disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, etc.) sur l’ensemble de la population de cette commune, que les personnes soient de nationalité française ou pas.
Il est proposé de prévoir un délai de trois ans pour permettre à chaque commune de se mettre en règle avec cette obligation. Aussi, il est proposé qu’un récépissé soit délivré aux personnes ayant effectué leur déclaration de domicile, récépissé qui serait non seulement indispensable à toute autre démarche liée à la vie dans une commune, mais aussi aux personnes qui, sans changer de commune (ou d’arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille), changeraient d’adresse.
Pour que le registre des déclarations soit toujours pertinent, il faudrait que les personnes qui quittent une commune soient "rayées" de la liste des habitants de cette celle-ci, de sorte que, la mairie qui enregistre une arrivée informe, le cas échéant, la commune de provenance de la personne, afin que cette commune puisse tenir à jour son registre.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation, n° 296, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 19 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
