Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
Mme B., gardien de la paix, auparavant affectée au service de la sûreté de la direction générale de la police nationale, a été affectée à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) de la direction contrôle police à la frontière (DCPAF).
Après quelques années, Mme B. a été informée de sa réaffectation dans son service d'origine.
Elle a formé un recours à l'encontre de cette décision, estimant faire l'objet d'une sanction déguisée.
Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée "dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier".
Or, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation dans son service d'origine aurait entraîné "un changement de résidence, une baisse de rémunération, ou une diminution de ses responsabilités".
La CAA en conclut que cette modification de la situation de l'intéressée ne peut dès lors être regardée comme constituant une sanction déguisée.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 3 octobre 2017 (n° 16PA01279), Mme B. c/ ministre de l'Intérieur - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 16 novembre 2017, note de Sophie Soykurt, “Le changement d’affectation comme sanction déguisée” - Cliquer ici
