Deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.

Le 23 octobre 2017, le sénateur André Gattolin a déposé une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Considérant les spécificités des outre-mer à l'échelle de l'Union européenne, le sénateur propose qu'une deuxième circonscription soit créée pour représenter l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et de lui réserver trois sièges.

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Références

- Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l’élection des représentants français au Parlement européen, n° 39, de André Gattolin, déposé le 23 octobre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 30 octobre 2017 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Circonscription - Election - Parlement européen - Départements et territoires d'outre-mer (...)