Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 5 septembre 2017, le député Eric Ciotti a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin d’adapter le cadre législatif aux impératifs de sécurité contemporains.
Il s’agit notamment de faire évoluer le cadre légal des contrôles d’identité, de modifier le régime des fouilles de véhicules et de bagages, de déterminer les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions et enfin de déterminer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Eric Ciotti relative à la sécurité intérieure, n° 153, déposée le 5 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
