Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune.
La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. Le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt du 5 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par l’association contre le jugement de première instance. La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande. L’association faisait notamment valoir que la cour avait commis plusieurs erreurs dans son arrêt : d’une part, en estimant que l’arrêté attaqué était proportionné à l’objectif poursuivi, d’autre part, en retenant que la mesure attaquée n’était pas discriminatoire alors qu’elle touchait spécifiquement la population d’origine "rom".
Par une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de l’association contre l’arrêt rendu en appel. Il relève que l’arrêté attaqué n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais qu’il se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment.
Le Conseil d’Etat a également considéré qu’il existait un trouble à l’ordre public résultant de la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets, provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et perturbant, en outre, le bon fonctionnement du service public de ramassage des déchets.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour jugeant que l’arrêté municipal en litige a constitué une mesure de police proportionnée à (...)
