Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en (...)
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Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales.
Le président (...)
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Le tribunal d’instance de Bordeaux demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne si la législation d’un Etat membre peut interdire à une personne, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale (...)
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La loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'Etat (...)
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L’installation d’une crèche de la nativité dans les locaux d’un conseil départemental ne méconnaît pas les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public compte tenu de sa faible (...)
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