Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon le droit en vigueur, seuls le maire (...)
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Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas (...)
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Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
Le sénateur Jean Louis Masson constate que (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
Le 22 septembre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Un projet de loi ratifiant (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
Le 27 septembre 2017, la Cour des comptes a publié (...)
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La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
M. A. est propriétaire (...)
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