Les pièces justificatives de domicile authentifiées par un dispositif technique présentées pour l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour ne peuvent être refusées.
Un arrêté du 4 (...)
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L'enseignant titulaire en zone de remplacement doit être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef (...)
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Si le versement du revenu minimum d'insertion (RSA) peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement, il ne peut l'être pour ne pas avoir (...)
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Une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été déposée au Sénat.
Le 15 décembre 2015, le sénateur Jacques (...)
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Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site (...)
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Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Dans le cadre des (...)
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En état d'urgence, les policiers peuvent garder leur arme en dehors de leurs horaires de travail.
Un arrêté du 4 janvier 2016, publié au Journal officiel du 6 janvier 2016, prévoit que lorsque l'état d'urgence (...)
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