Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
Un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017.
Ce texte instaure le principe du “droit à l’erreur” et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique.
Il s’adresse aux particuliers comme aux entreprises dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
Il repose sur deux piliers :
- “Faire confiance”, à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;
- “Faire simple”, par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 30 janvier 2018 puis par les sénateurs le 20 mars 2018, avec modifications, par 208 voix contre 19.
En nouvelle lecture, le texte a été adopté par les députés le 26 juin 2018 puis par les sénateurs le 25 juillet 2018, avec modifications.
Le 31 juillet 2018, la proposition de loi a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
Références
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour un Etat au service d'une société de confiance le 31 juillet 2018, T.A. n° 165 - Cliquer ici
- Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance le 25 juillet 2018, T.A. n° 147 - Cliquer ici
- Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance le 26 juin 2018 , T.A. n° 143 - Cliquer ici
- Projet de loi renforçant l'efficacité de (...)
