La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les députés.
Le 2 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
La proposition de loi vise à harmoniser et à aligner le régime juridique applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d’application, sous forme expérimentale ou non.
L’article 1er du texte prévoit d’appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime encadrant l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux. L'expérimentation nécessaire serait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Par ailleurs, l'article 2 de la proposition de loi suggère de créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire, notamment les équipes de sécurité pénitentiaire et les agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (Eris).
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs le 13 juin 2018 puis par les députés le 30 juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique le 30 juillet 2018, T.A. n° 164 - Cliquer ici
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique le 13 juin 2018, T.A. n° 121 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, n° 337, de Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, déposée le 2 mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 30 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr
Sénat, 13 juin 2018 - www.senat.fr
Sénat, 26 mars 2018 (...)
