Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit public général
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La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les députés.

Le 2 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. La proposition de loi vise à harmoniser et à aligner le régime juridique applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d’application, sous forme expérimentale ou non. L’article 1er du texte prévoit d’appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime encadrant l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux. (...)

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