Lors de la commission d’actes terroristes, seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes pour les carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus suspects.

Un militaire a été assassiné dans une rue par M. K. Estimant que des fautes ont été commises par les services de renseignement dans la surveillance de celui-ci, plusieurs membres de la famille du militaire ont adressé à l’Etat des demandes d’indemnisation préalables. Celles-ci ont cependant été rejetées. Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a également demandé à l’Etat le remboursement des sommes versées aux proches de la victime. Dans un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a (...)