Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le 21 décembre 2017, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte aménage les conditions du transfert pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences "eau" et "assainissement" ou l’une d’entre elles.
Elle donne d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences "eau" et "assainissement", avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.
Cette possibilité est réservée aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication de la présente loi.
S’il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" à la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent de nouveau s’y opposer.
En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté mais les communes membres peuvent également s’y opposer (article 1er).
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 sont adaptées en conséquence, pour préciser que cet exercice de plein droit de la compétence s’opère sans préjudice des aménagements issus de la présente loi (article 2).
La révision des modalités de représentation-substitution des communes par les communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement à l’occasion d’une prise de compétences, d’un rapprochement (...)
