Fonctionnaire et associé d’une SCI : quelles conséquences pour le logement de fonction ?

Droit public général
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Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.

Le conseil municipal d’une commune a décidé d'inscrire la fonction de directeur général des services de la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service. Par un contrat régulièrement renouvelé par la suite, M.B. a été recruté en qualité de directeur général des services de la ville. Par un bail du 6 août 2002, la commune a loué auprès d’une société civile immobilière (SCI) détenue et gérée par M. et Mme B., un bien immobilier destiné au logement de M. B. Par un arrêté du 30 août 2002, la commune a concédé ce (...)

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