Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.
Le conseil municipal d’une commune a décidé d'inscrire la fonction de directeur général des services de la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service. Par un contrat régulièrement renouvelé par la suite, M.B. a été recruté en qualité de directeur général des services de la ville. Par un bail du 6 août 2002, la commune a loué auprès d’une société civile immobilière (SCI) détenue et gérée par M. et Mme B., un bien immobilier destiné au logement de M. B. Par un arrêté du 30 août 2002, la commune a concédé ce logement à M. B.
Cependant, dans un jugement du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes a déclaré M.E., le maire, M. et Mme B. et la SCI conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai de deux mois ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses du comptable public. M. E. a interjeté appel.
Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour des comptes a rejeté l’appel formé par le maire. Elle a relevé que M. B. était en mesure de se loger par ses propres moyens, que l’occupation du logement en cause ne revêtait pas un caractère précaire et que la SCI à laquelle étaient versés les loyers était transparente. La Cour des comptes a donc conclu que l'opération de dépense ayant conduit à déclarer M. E. gestionnaire de fait revêtait un caractère fictif et était constitutive d'une extraction irrégulière de deniers publics de la caisse du comptable.
Le 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour des comptes.
Il rappelle tout d’abord que, selon l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, l'avantage que constitue l'attribution d'un logement de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à l'agent occupant un emploi figurant sur la liste des emplois pour lequel cet avantage est prévu, est justifiée par les seules contraintes liées à l'exercice de ses fonctions. Le fait que l’agent puisse se loger par ses (...)
