La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Domaine public - Sécurité publique - Autorité - Utilisation de caméra mobile - Harmonisation - Expérimentation - Sapeur-pompier - Administration pénitentiaire - Régime spécifique - Equipe régionale d'intervention et de sécurité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
