La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Eau et assainissement - Transfert de compétences - Communautés de communes - Possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences - Report du transfert obligatoire des compétences - Compétences au niveau des intercommunalités à fiscalité propre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
