Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et Résilience” est mis en consultation publique du 7 au 27 janvier 2022.
La Direction des affaires juridiques (Daj) a ouvert une consultation publique du 7 au 27 janvier 2022 concernant le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “Climat et Résilience”, ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique.
Ce texte a pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.
L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi.
Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue l'article L. 225-102-4 du code de commerce.
En outre, le projet de décret prévoit, à compter du 1er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.
Enfin, le projet contient deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics.
D’une part, dans le cadre de la mise en œuvre par l’Etat d’une (...)
