Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et Résilience” est mis en consultation publique du 7 au 27 janvier 2022.

La Direction des affaires juridiques (Daj) a ouvert une consultation publique du 7 au 27 janvier 2022 concernant le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “Climat et Résilience”, ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique. Ce texte a pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi n° (...)