Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par la directive, sous réserve du respect, par cet Etat membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dans le cadre d’un litige portant sur des marchés réservés.
La juridiction de renvoi indique que la loi espagnole, en délimitant le champ d’application personnel des marchés réservés, impose des conditions supplémentaires par rapport à celles prévues à l’article 20 de la directive 2014/24.
La limitation du champ d’application de cet article aux seuls "centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale" aurait pour conséquence d’exclure de l’accès aux marchés réservés des entreprises ou des opérateurs économiques qui remplissent pourtant les conditions prévues à cet article 20 en ce que, d’une part, au moins 30 % de leurs employés sont des personnes handicapées ou défavorisées et, d’autre part, leur objet principal consiste à promouvoir l’intégration sociale et professionnelle de ces personnes.
Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (affaire C-598/19), la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre impose des conditions supplémentaires par rapport à celles énoncées à cette disposition, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues à ladite disposition, sous réserve du respect, par cet Etat membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
La CJUE rappelle que l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24 poursuit un objectif de politique sociale relatif à l’emploi et que les Etats (...)
