L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force majeure ?
La commune de Marseille a conclu avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille (OM) une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l'organisation des rencontres de football programmées du club.
La ville a mis à disposition pendant quelques jours ce même stade à une autre société en vue de l'organisation d'un concert. Au cours des opérations de montage de la scène de spectacle, un accident a occasionné le décès de deux personnes.
S'étant vu de ce fait contraint de déplacer un match au stade de la Mosson à Montpellier, l'OM a demandé à la commune de Marseille de lui verser la somme de 1.003.325 € en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'indisponibilité du stade.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2021 (requête n° 440428), le Conseil d'Etat reproche aux juges du fond d'avoir exonéré la commune de toute responsabilité au titre de la force majeure, alors que "l'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l'organisation d'un concert".
La Haute juridiction administrative considère néanmoins que "nonobstant les manquements qui auraient pu être commis par les sous-traitants auxquels ce cocontractant a recouru pour le montage du dispositif scénique prévu pour la tenue du concert, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la commune tendant à ce que ce cocontractant soit appelé en garantie."
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