La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est clôturée le 10 septembre 2018.
Le gouvernement souhaite intégrer à ce futur décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
Ainsi, il est inséré au projet de décret un article 9, qui complète le deuxième alinéa de l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d’une seconde phrase ainsi rédigée : "Lorsque le titulaire d’un marché public passé par l’Etat est une petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée, il ne peut être supérieur à 3 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution".
La consultation publique sur cette disposition du projet de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de la Daj du 17 septembre 2018 - “Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique” - Cliquer ici
- Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 122 - Cliquer ici
- Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, Direction des affaires juridiques (Daj), 17 septembre 2018 - www.economie.gouv.fr/daj
Sur le même sujet
Contrats de la commande publique : projet de décret - Legalnews, 8 août 2018
