L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
En dessous du seuil de 25.000 €, un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que l’acheteur assure une bonne utilisation des deniers publics et choisisse une offre pertinente en sollicitant, le cas échéant, différents prestataires susceptibles de répondre au besoin.
Lorsque les achats concernent des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, la rédaction d’une clause de cession de droits adaptée est préconisée.
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié le 27 août 2018 une fiche technique destinée aux acheteurs publics consacrée à la sécurisation de ces clauses de propriété intellectuelle.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de l'Agence du patrimoine immatériel de l’Etat du 27 août 2018 - "Marchés de moins de 25 000 € : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle" - Cliquer ici
- Fiche de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat, août 2018 - “Marchés de moins de 25000 euros : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle” - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 12 septembre 2018, “Marchés de moins de 25 000 € HT : ne pas négliger la clause PI !” - Cliquer ici
