Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
Une commune a lancé une consultation en vue du renouvellement d'une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour l'aménagement et l'exploitation de lots de plages.
S'agissant de l'un des lots, la commune a déclaré la procédure infructueuse en raison de l'insuffisance de concurrence, seule le titulaire sortant s'étant porté candidat, et du caractère incomplet de l'offre déposée. Une seconde consultation a été lancée, à l'issue de laquelle une autre société a été retenue.
Estimant son éviction irrégulière, la première société a demandé la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi.
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2018, le Conseil d'Etat rejette cette demande.
Il indique qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Il ajoute qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutenait la société requérante, l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de DSP.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 septembre 2018 (requête n° 407099 - ECLI:FR:CECHR:2018:407099.20180917), société Le Pagus c/ commune de Fréjus - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 25 septemnre 2018, “L’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure une DSP” - Cliquer ici
La Lettre de la DAJ, 2018, n° 258, 27 septembre, Commande publique, “L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat” - Cliquer ici
