Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE

La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.

Philippe Juvin, rapporteur de la proposition de directive "sur l’attribution de contrats de concession" a apporté des changements importants en mettant en avant la liberté de décision des autorités locales.
Dans la nouvelle proposition, la hiérarchisation des critères est facultative, au profit de la liberté de négociation des élus avec les entreprises candidates. 

Par ailleurs, le texte a été simplié avec la suppression certaines dispositions jugées trop complexes. Par exemple, le mode de calcul du montant de la concession est ainsi simplifié et le critère du "cycle de vie du produit", caractéristique des marchés publics, est retiré du texte.

L'adoption du texte est prévue pour décembre 2012.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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