La communauté de l'agglomération rouennaise a confié à un groupement de sociétés un marché comportant sept lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR).Des réceptions partielles par lot sont intervenues le 9 février 2001. Un litige est apparu lors de l’établissement du décompte général.
Par un ordre de service, le maître d’ouvrage a ordonné des travaux supplémentaires sans accorder aux constructeurs de délai d'exécution supplémentaire.
La cour administrative d'appel de Douai a estimé que "ne pouvait justifier l'application de pénalités de retard, la circonstance que ces travaux n'étaient pas terminés à la date d'achèvement contractuellement fixée, au motif qu'ils n'étaient pas inclus dans le marché initial".
Dans un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat considère qu'en raisonnant ainsi, "sans rechercher si les constructeurs avaient émis des réserves sur ce délai d'exécution et si un accord était intervenu entre les parties pour ne pas soumettre leur réalisation au délai d'exécution prévu au marché initial ou pour les exclure du champ d'application des pénalités de retard contractuelles, la cour a commis une erreur de droit".
La Haute juridiction administrative reproche en outre aux juges du fond d'avoir retenu "que l'ensemble des travaux pouvait être considéré comme achevé le 9 février 2001, au motif que, nonobstant une réception ultérieure d'autres lots, cette date correspondait à la prise de possession de l'ouvrage, sans rechercher s'il résultait de la commune intention des parties de fixer l'achèvement de l'ensemble des travaux à cette date".
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