Une commune a conclu des marchés pour l'entretien de bâtiments communaux aux termes d'actes d'engagement pour les huit lots concourant à l'exécution globale de l'opération. Le marché relatif au lot "couverture" a vu son montant initial de 7.115 € (HT) porté à la somme de 8.030,80 € (HT) par un avenant non daté, après constatation, en cours de chantier, de la nécessité d'installer une descente supplémentaire d'eau pluviale sur l'un des sites.
Le préfet a sollicité du tribunal administratif de Lille l'annulation de cet avenant
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai constate que la commune a commandé hors marché la fourniture et la pose d'une descente d'eau pluviale en précisant que la commande ferait l'objet d'une régularisation par avenant du même montant que la commande.
Elle retient que l'objet de l'avenant en cause était "de prendre en compte des prestations non prévues au marché dont l'opportunité est apparue en cours de chantier, et non de modifier le prix au regard d'une augmentation des coûts d'exécution de travaux ou des quantités figurant au descriptif ayant fait l'objet de la consultation".
La cour en déduit qu'"une telle modification du marché en cours d'exécution, introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis, aurait dû être soumise à la procédure de mise en concurrence".
Elle conclut que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'avenant litigieux avait pour objet de modifier le prix du marché en vue de son règlement définitif.
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