Marché public : conséquences de l’annulation d’une procédure sur le versement de primes aux candidats

L'annulation de la procédure de passation du marché s'étend au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle peut prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation.

Une procédure de passation du marché relatif à la reconstruction d'un hôpital a été annulée dans son ensemble par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 décembre 2007, en raison de discordances dans les avis d'appel public à la concurrence au regard du règlement de consultation du marché. Un candidat demande alors en appel le versement de la prime prévue par ce règlement que lui avait refusé le tribunal.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juin 2012, retient que l’annulation de la procédure de passation du marché "s'étend nécessairement au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle pouvait prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation". En conséquence "le candidat ne peut se prévaloir ni des mentions de l'appel public à concurrence et du règlement de la consultation prévoyant le versement de cette prime, ni des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics qui fonde la disposition précitée du règlement de la consultation".

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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