La communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a conclu un marché de travaux avec un groupement pour la réalisation de la construction d’un complexe comprenant plusieurs ouvrages. Différents problèmes sont apparus lors de l'exécution du marché.
Le préfet des Alpes-Maritimes a engagé un recours contre la délibération du conseil communautaire de recourir à la transaction pour résilier le marché et contre le protocole transactionnel.
Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2012, la cour administrative de Marseille rappelle tout d'abord que le recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître ne contrevient ni aux règles de comptabilité publique, ni aux principes de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures.
La cour précise ensuite que "l'exigence d'un dossier financier ou d'une étude d'expertise, laquelle est recommandée par la circulaire ministérielle du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, ne constitue pas une condition de validité de la transaction ; que leur absence n'est pas de nature à entacher la délibération d'illégalité et la transaction d'irrégularité". Elle constate en l'espèce que les concessions réciproques des parties n'étaient pas manifestement disproportionnées, notamment en matière de paiement des travaux supplémentaires.
En dernier lieu, la CAA indique "qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'exige que l'accord transactionnel conclu et revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, soit soumis préalablement à l'homologation du juge".
