Signature électronique dans les marchés publics : fin de la cohabitation entre les certificats PRIS v1 et RGS

Dans une fiche technique du 15 avril 2013, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie apporte des informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013 qui met fin à la cohabitation entre les certificats de signature électronique PRIS v1 et RGS.

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