Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Il s’adresse aux maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le décret définit une mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux.
Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, tout en étant adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.

L’objectif est d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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Références

- Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici

- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, article 7 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Droit des marchés publics - Marché public global - Maîtrise d'oeuvre privée - Conditions d'exécution - Maîtrise d'ouvrage publique - Maître d'ouvrage (...)