L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.
Au lendemain de l’allocution du président de la République du 16 mars 2020, le gouvernement a adressé au Français un SMS leur rappelant les consignes de sécurité à appliquer pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Dans un communiqué du 19 mars 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) répond aux interrogations de certains citoyens s’agissant de leurs données personnelles dans le cadre de cette opération.
Elle précise que l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit l’obligation, pour les opérateurs de télécommunications, d'"acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures".
Ainsi, en l'espèce, aucun numéro de téléphone n’a été transmis au gouvernement, celui-ci s’étant contenté de transmettre un message aux opérateurs, qui se sont chargés, avec leurs propres bases de données, de l’acheminer vers les particuliers.
La Cnil précise enfin que ce dispositif respecte le droit européen : le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet l’utilisation de données personnelles sans consentement des personnes, notamment dans le cadre d’une obligation légale, de missions d’intérêt public ou pour la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de la Cnil du 19 mars 2020 - “Le gouvernement s’adresse aux Français par SMS : le cadre légal applicable” - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 33-1 - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement (...)
