Droit à l'image : notion d'usage purement commercial

L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas cette personne mais l'événement historique. Un journaliste a assigné une radio pour avoir utiliser son image sans son autorisation à des fins purement commerciales, alors qu'il était désormais employé par une autre radio, afin de se voir verser des indemnités sur le fondement des articles 9 et 132 du code civil.

Dans un jugement du 9 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande. Constatant que "l'image illustre de manière adéquate et pertinente une information légitime sans porter atteinte à sa dignité", le droit à l'image du journaliste cède devant la liberté d'expression de la radio. En effet, le tribunal a relevé que la photographie "était indissociable du caractère commémoratif de l'événement historique en cause", qu'elle "l'illustrait parfaitement" et "n'avait pas été détourné de son contexte".
En outre, le tribunal a estimé que l'utilisation du cliché en cause, bien que faite pour une campagne publicitaire, "ne saurait sans dénaturation être regardé comme caractérisant un usage 'purement commercial' de son image", dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas le journaliste mais l'événement historique.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 2010

Sources

Légipresse, 2010, n° 277, cours et tribunaux, § 276-12, p. 374 à 377, note de Caroline Mas, "Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage 'purement commercial' de l'image d'autrui" - www.legipresse.com

Mots-clés

Droit à la vie privée - Atteinte à la vie privée - Droit à l'image - Journaliste - Campagne publicitaire - Usage purement commercial (...)