La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?
Une société danoise M., titulaire de plusieurs licences de télévision au Danemark, exploite la chaîne de télévision Roj TV, société danoise également, qui diffuse par satellite des programmes essentiellement en langue kurde dans toute l'Europe et au Proche-Orient, programmes produits, entre autres, par une société établie en Allemagne.
En 2008, les autorités allemandes ont interdit à cette société de se livrer, par le l'entremise de Roj TV, à toute activité en Allemagne au motif que ses émissions de Roj TV heurtaient l'idée de"l'entente entre les peuples "telle que définie par le droit constitutionnel allemand, les programmes de Roj TV incitant à trancher les divergences entre les Kurdes et les Turcs par la violence, et soutenant les efforts du PKK (parti du travail du Kurdistan, qualifié d’organisation terroriste par l’Union européenne) pour recruter des jeunes Kurdes dans la guérilla contre la République de Turquie.
Les deux sociétés ont demandé l'annulation de cette interdiction devant les juridictions allemandes en invoquant le fait que, sur la base de la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, seul le Danemark pouvait contrôler leur activité.
La cour fédérale administrative d'Allemagne a alors demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les autorités allemandes pouvaient légalement interdire l'activité de ces sociétés, et si la notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples".
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la CJUE juge que si les sociétés M. et Roj TV, qui contribuent à attiser les affrontements violents entre les personnes d’ethnie turque et kurde en Turquie et à exacerber les (...)
