Primaires socialistes : précisions du CSA

Dans un communiqué du 4 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives à l’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage la veille et le jour d’un scrutin ne s’appliquent qu’à l’élection présidentielle, aux élections régies par le code électoral et à l’élection des représentants au Parlement européen.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du CSA du 4 octobre 2011 - “Désignation du candidat du Parti socialiste : précisions du CSA” - Cliquer ici

- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Cliquer ici

Sources

Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), 4 octobre 2011 - www.csa.fr

Mots-clés

Droit des médias - Droit de l'audiovisuel - Elections - Sondages - Primaires socialistes - Parti socialiste (...)