En Grande-Bretagne, la Football Association Premier League (FAPL) commercialise les matchs de la première division de football. Elle accorde aux radiodiffuseurs, titulaires d'une licence, le droit exclusif d’exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion. Afin de garantir cette exclusivité territoriale, chaque radiodiffuseur s’engage, dans l’accord de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux abonnés du territoire qui lui a été attribué, lesquels peuvent décoder et décomprimer le signal à l’aide d’une carte de décodeur. L’accord d’exclusivité prévoit en outre des restrictions à la diffusion de cartes de décodeur permettant de décrypter les émissions en dehors du territoire pour lequel la licence est accordée.
Estimant que de telles activités portent atteinte à l’exclusivité des droits de diffusion télévisuelle et à la valeur de ces droits, la FAPL intente une action civile contre les cafés-restaurants ayant projeté des rencontres de Premier League en utilisant des cartes de décodeur grecques et contre les fournisseurs de telles cartes de décodeur, à ces cafés-restaurants (affaire C-403/08). Une action pénale est également engagée à l'encontre d'une propriétaire d’un pub qui projetait des matchs de la Premier League en utilisant une carte de décodeur grecque (affaire C-429/08). Dans ces deux affaires, la Haute Cour du Royaume-Uni a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union.
Dans son arrêt du 4 octobre 2011, les deux affaires ayant été jointes, la CJUE a suivi les conclusions de l’avocat général du 3 février 2011. Elle estimé qu'un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est (...)
