Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

En Grande-Bretagne, la Football Association Premier League (FAPL) commercialise les matchs de la première division de football. Elle accorde aux radiodiffuseurs, titulaires d'une licence, le droit exclusif d’exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion. Afin de garantir cette exclusivité territoriale, chaque radiodiffuseur s’engage, dans l’accord de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux abonnés du (...)