Suite à la parution dans un hebdomadaire d'un article en couverture, M. Y. a recherché la responsabilité de la société éditrice, de l'auteur de l'article et du directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse concernant Mme X.
Dans un arrêt du 19 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance disant que la reproduction par l'hebdomadaire d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet dans l'affaire dite " X. " constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et a condamné in solidum l'auteur de l'article, le directeur de la publication et la société éditrice à payer à M. Y. une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Elle relève que l'arrêt a constaté qu'ont été publiés de larges extraits de témoignages recueillis dans les procès-verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l'égard de Mme X.
Elle considère que les juges du fond ont fait une exacte application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ont pu en déduire, dès lors que les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que M. Y. était fondé à invoquer un préjudice du seul fait de cette publication constitutive d'un trouble manifestement illicite.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juillet 2011 (pourvoi n° 10-17.910) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 19 mars 2010 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de (...)
