Nouvelles règles européennes pour le déploiement du très haut débit

Le 12 juillet 2012, la Commission européenne a adressé un communiqué dans lequel elle a présenté de nouvelles règles européennes pour le déploiement du très haut débit. La commissaire européenne au numérique, Neelie Kroes, a fondé sa politique sur trois points. Pour le premier, il y aura des règles de non-discrimination plus strictes pour les opérateurs titulaires d’un réseau. Pour le second, le prix de gros de la fibre optique bénéficiera de plus de flexibilité. Enfin, le tarif du dégroupage de la boucle locale devra rester stable et on visera à l'harmoniser dans toute l'Europe.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° SPEECH/12/552 de la Commission européenne du 12 juillet 2012 - “Neelie Kroes Vice-President of the European Commission responsible for the Digital Agenda Enhancing the broadband investment environment Statement at Midday Briefing Brussels, 12 July 2012” - Cliquer ici

Sources

01net, 13 juillet 2012, Benjamin Gourdet, “Nouvelles règles européennes pour le déploiement du très haut débit” - Cliquer ici

Mots-clés

Technologies de l'information - Droit des télécommunications - Droit européen - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Très haut débit - Prix de gros - Tarif de dégroupage - Non-discrimination (...)