Une proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 et mise en ligne le 13 août 2012.
Ce texte vise à la fois à protéger les consommateurs contre certaines pratiques abusives des fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante et permet qu'ils bénéficient de la même liberté prévue dans les contrats conclus en téléphonie mobile.
L'article 1er modifie l'article L. 136-1 du code de la consommation, relatifs aux modalités de résiliation. Il précise que l'information doit être expressément adressée à l'abonné, par lettre nominative ou courrier électronique.
L'article 2 prévoit que les conditions de résiliation par anticipation qui existent pour les contrats de téléphonie mobile s'appliqueront dorénavant aux contrats souscrits chez un prestataire de télévision payante.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle, n° 729, de Catherine Procaccia, déposée au Sénat le 31 juillet 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 136-1 - Cliquer ici
