Dans six décisions en date du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits détermine quel juge est compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile.
Il précise que le juge administratif est compétent pour juger les actions tendant à "obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage", et ce même si "les titulaires d'autorisations [sont] des personnes morales de droit privé et ne [sont] pas chargés d'une mission de service public".
En revanche, le Tribunal des conflits estime que le juge judiciaire reste compétent pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, lorsque l'implantation litigieuse n'a pas le caractère d'un ouvrage public, ou lorsque les troubles anormaux de voisinage liés à l'implantation litigieuse sont étrangers au domaine de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3844), société Orange France - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3846), société Orange France - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3848), société Orange France - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3850), société Orange France - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3852), société Bouygues Télécom - Cliquer ici
- Tribunal des conflits, 14 mai 2012 (n° C3854), Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Cliquer ici
