La Commission européenne a dévoilé le 3 septembre 2012 ses projets pour faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil. Elle souhaite permettre l'utilisation partagée du spectre radioélectrique par les technologies sans fil, y compris pour le haut débit. Avec les nouvelles technologies, il est possible de partager le spectre radioélectrique entre plusieurs utilisateurs tels que des fournisseurs d'accès à l'internet, ou encore d'utiliser, à d'autres fins que la télévision, les ressources spectrales disponibles entre les fréquences de radiodiffusion. Souvent, la réglementation nationale concernant le spectre radio ne reflète pas les nouvelles possibilités techniques. Les utilisateurs des réseaux mobiles et du haut débit risquent dès lors de voir la qualité du service se dégrader alors que la demande s’accroît, et le marché unique des investissements dans ces marchés de communications peine à se mettre en place.
Une approche européenne coordonnée en matière de partage du spectre permettra d'augmenter la capacité des réseaux mobiles, de réduire les tarifs de l'internet sans fil à haut débit et de créer de nouveaux marchés, par exemple celui des droits secondaires négociables pour l’attribution d’une fréquence donnée.
Pour la première étape du nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique de l'Union européenne, la Commission européenne préconise :
- que les autorités réglementaires soutiennent l'innovation dans les technologies sans fil en exerçant une surveillance sur les bandes de fréquences harmonisées dans le marché intérieur pour lesquelles aucune licence n'est requise (bandes exemptes de licence), et éventuellement en les étendant, par des mesures appropriées prises en vertu de la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/CE) ;
- d'encourager, dans toute l'UE, des approches cohérentes en matière de régulation des droits d'utilisation partagée, de façon à inciter tous les utilisateurs (actuels et nouveaux) à partager les précieuses ressources spectrales, et à leur garantir la sécurité juridique nécessaire à cet effet.© LegalNews 2017
Une approche européenne coordonnée en matière de partage du spectre permettra d'augmenter la capacité des réseaux mobiles, de réduire les tarifs de l'internet sans fil à haut débit et de créer de nouveaux marchés, par exemple celui des droits secondaires négociables pour l’attribution d’une fréquence donnée.
Pour la première étape du nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique de l'Union européenne, la Commission européenne préconise :
- que les autorités réglementaires soutiennent l'innovation dans les technologies sans fil en exerçant une surveillance sur les bandes de fréquences harmonisées dans le marché intérieur pour lesquelles aucune licence n'est requise (bandes exemptes de licence), et éventuellement en les étendant, par des mesures appropriées prises en vertu de la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/CE) ;
- d'encourager, dans toute l'UE, des approches cohérentes en matière de régulation des droits d'utilisation partagée, de façon à inciter tous les utilisateurs (actuels et nouveaux) à partager les précieuses ressources spectrales, et à leur garantir la sécurité juridique nécessaire à cet effet.© LegalNews 2017
Références
Communiqué de presse n° IP/12/929 de la Commission européenne du 3 septembre 2012 - “Stratégie numérique: la Commission veut encourager l'innovation dans les technologies sans fil grâce au (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
