Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.
Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015 modifie les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des communications électroniques afin de :
- simplifier l’établissement des servitudes radioélectriques qui pourront dorénavant être instituées par arrêté et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables de l’enquête publique ;
- supprimer le classement des centres en catégories ;
- abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques, cette possibilité n’ayant jamais été mise en œuvre depuis 1996.
Références
- Communiqué de la Direction générale des entreprises du 19 octobre 2015 - "Consultation publique sur le projet d'ordonnance pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, articles L. 54 à L. 56-1 - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, articles L. 57 à L. 62-1 - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, articles L. 63 à L. 64 - Cliquer ici
Sources
Direction générale des entreprises, 19 octobre 2015 - Cliquer ici
