Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
C'est pourquoi un arrêté du 5 novembre 2015, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, fixe la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile qui n'ont pas été recensés lors des précédents programmes de résorption de zones blanches afin qu'ils puissent bénéficier de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0259, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr
