Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et consacrant le principe de neutralité du net.
Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement établissant des mesures relatives à l’internet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 et le règlement n° 531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.
Ainsi, les frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE (et dans les pays de l'Espace économique européen) seront interdits à compter du 15 juin 2017.
Dès le 30 avril 2016, les frais d'itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser :
- 0,05 € par minute pour les appels vocaux sortants ;
- 0,02 € pour les SMS (messages textes) ;
- 0,05 € par mégaoctet pour l'utilisation de l'internet mobile.
Par ailleurs, selon ces textes, le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l'ensemble des 28 Etats membres.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 27 octobre 2015 - "Bientôt la fin des frais d'itinérance pour les téléphones mobiles et de l'accès inéquitable à Internet" - Cliquer ici
- Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l’utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (10788/2/2015 – C8-0294/2015 – 2013/0309(COD)) - Cliquer ici
- Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel (...)
